RÉSILIATION ANNUELLE EMPRUNTEUR

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 12 janvier 2018 sur le droit à ou non à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 22 février 2017.

A ce jour, il est possible de changer un contrat d’assurance de prêt :

Dans les 12 mois suivant la signature d’une nouvelle offre de prêt (loi Hamon).
À l’échéance annuelle du contrat pour tous les contrats souscrits depuis le 22 février 2017

Nous proposons une offre d’assurance de prêt immobilier avec un un tarif de moins 70 % rapport à une offre bancaire.

UNE OFFRE ÉQUIVALENTE AUX EXIGENCES BANCAIRES

Un outil de tarification performant, intégrant les critères du CCSF (Le Comité Consultatif du Secteur Financier) pour chaque banque française. Votre conseil est ainsi 100 % sécurisé

UNE OFFRE 100 % DIGITALE ET 200 % HUMAINE

Un processus de souscription, simple et rapide, facilitant les démarches de résiliation

Une équipe qui vous accompagne au quotidien

DES TARIFS ULTRA COMPÉTITIFS

Des tarifs compétitifs sur toutes les cibles de clients et une capacité d’ajustement tarifaire unique

ZÉRO DÉLAI DE GESTION

Une délégation de bénéfice émise en 10 minutes. Et, en cas de risques aggravés ou de capitaux élevés, une réponse en 4 heures si le dossier du client est complet

Comment trouver une lettre type résiliation mutuelle ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle mais ne savez pas forcément comment trouver votre lettre, n’êtes pas sûr des formules à utiliser, de la forme à donner à ce courrier ? Ne vous tracassez pas, vous pouvez trouver facilement une lettre type résiliation mutuelle sur Internet. Ne tombez pas dans le piège des sites qui vous proposent des modèles de lettres à télécharger contre un paiement. En effet, il n’est pas du tout compliqué d’écrire sa lettre de résiliation, quelques paragraphes assez simples suffisent. Inutile donc de payer pour obtenir si peu d’informations. De plus, en cherchant bien, vous trouverez des modèles de lettres gratuits sur Internet et également sur ce site. Vous pouvez par exemple vous servir de la lettre type résiliation mutuelle ci-dessous en modifiant les champs qui concernent vos informations personnelles comme le nom et le prénom, l’adresse, la date et le lieu d’écriture, le nom de l’organisme de complémentaire santé, le numéro de contrat ainsi que sa date d’échéance, et enfin la date de fin de contrat souhaitée.

Voici une lettre type résiliation mutuelle pour le cas d’une personne qui aurait changé d’emploi et été embauchée au sein d’une entreprise dans laquelle une mutuelle collective de groupe lui serait imposée.

LEGRAND Marie
25, avenue du parc
69000 Lyon
04 00 00 00 00

Groupama
30 boulevard de la Liberté
75000 Paris

Lyon le 26 juillet 2011

Rupture de contrat assurance suite à changement de situation professionnel

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je souhaite vous informer de ma volonté de résilier mon contrat avec GROUPAMA. En effet, j’ai été embauchée le 1er juillet 2011 au sein de l’entreprise XX qui impose à l’ensemble de son personnel l’adhésion à une mutuelle collective. Je me vois donc contrainte de résilier mon contrat numéro 9876543210 avant sa date d’échéance, prévue le 31/12/2011. Je joins à ce courrier Vous trouverez dans ce courrier tous les documents pouvant attester de ma situation : une fiche de salaire ainsi qu’une lettre de mon employeur.

Merci de prendre en compte ma demande. Je suis à votre disposition pour toute information supplémentaire concernant ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

LEGRAND Marie

Signature

Vous enverrez cette lettre par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver, si besoin, de son existence et de sa date d’envoi. Pensez à joindre à ce courrier les photocopies des documents justificatifs demandés par votre mutuelle de santé. En général il s’agit d’une attestation de votre employeur (qu’il vous fournira ou que vous devrez demander au service comptable ou ressources humaines de la société) et éventuellement votre dernière fiche de salaire sur laquelle sera inscrit le prélèvement d’une partie de votre salaire destiné à payer la cotisation mensuelle pour la complémentaire santé collective.

Si vous changez de mutuelle pour des raisons personnelles et que votre entreprise ne vous impose pas de souscrire à sa propre complémentaire santé, je vous conseille de faire des demandes de devis en ligne pour mieux comparer les offres et ainsi choisir l’assurance santé qui vous conviendra le mieux.

Utilisez notre comparateur de mutuelles de santé et obtenez de nombreux devis en quelques clics.

Où trouver une lettre résiliation mutuelle gratuite

Si vous avez décidé de changer d’assurance vous êtes sans doute à la recherche d’une lettre résiliation type gratuite afin de faciliter et d’accélérer vos démarches. Je vous conseille de ne pas acheter ce type de modèle de courrier car vous pouvez aisément trouver une lettre résiliation et tout à fait correcte sans débourser un seul centime !

Si vous ne savez pas comment rédiger votre lettre de résiliation, vous pouvez tout d’abord vous renseigner auprès de votre assureur qui pourra peut être vous fournir un exemple de courrier. Il vous renseignera également sur les documents à joindre à votre demande de rupture de contrat.

Il existe aussi des livres qui proposent des lettres types pour de nombreuses situations (ruptures de contrats, lettres de motivation, demande de remboursement…), vous pouvez les trouver en librairie ou à la bibliothèque. A vous de voir si vous souhaitez acheter un tel ouvrage pour un seul modèle de lettre vous serait utile.

La solution la plus simple pour trouver une lettre résiliation mutuelle gratuite reste, selon moi, Internet. Sur ce site (mais il en existe de nombreux autres) nous vous proposons gratuitement des lettres types pour résilier votre complémentaire santé. Vous n’avez qu’à copier-coller un des modèles dans un document texte, le modifier en indiquant vos informations et coordonnées personnelles puis l’imprimer et l’envoyer à votre organisme de mutuelle santé.

Motifs qui donnent droit à quitter votre assurance avant la fin de contrat

Certaines raisons bien précises sont des exceptions à la règle : elles permettent à n’importe quel adhérent de rompre son contrat de complémentaire santé sans préavis et donc sans avoir à attendre la date d’échéance de leur contrat.

Tout d’abord, certaines modifications dans les situations personnelles peuvent justifier un départ sans préavis d’une mutuelle.

– Le mariage et le divorce qui changent votre statut familiale, légal et financier.

– L’éloignement géographique lors d’un déménagement de la résidence principale ou lors d’une mutation pour raisons professionnelles.

– Après une embauche dans une nouvelle société ou au contraire à la fin d’un contrat, après un licenciement et donc dans le cas où vous deviendriez demandeur d’emploi.

– En cas de départ à la retraite

– En cas d’embauche dans une entreprise imposant à l’ensemble de ses collaborateurs l’adhésion à une mutuelle de santé collective et obligatoire.

– Selon l’invocation de la Loi Chatel au sujet des augmentations abusives : dans le cas où vos tarifs de cotisations auraient été augmentés à votre insu, c’est-à-dire sans avoir été indiqué sur l’échéancier annuel envoyé par l’organisme d’assurance santé.

Après ces événements, vous avez un délai limité pour faire votre demande de résiliation, pensez à vous renseigner en amont afin de ne pas dépasser la date prévue. Vous devrez également apporter à votre dossier toute pièce pouvant justifier de votre situation et donc de prouver vos arguments. Il peut s’agir d’un contrat de mariage, d’une fiche de salaire ou même d’un justificatif de domicile. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les documents à joindre à votre dossier de résiliation.

changer d’assurance auto et habitation

Si vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie à votre assurance pour votre auto et habitation, vous trouverez sur ce site de nombreuses informations utiles, des bons plans, mais aussi des modèles de lettres que vous pourrez réutiliser à votre guise en les adaptant à votre situation.

Pour quelles raisons résilier ses contrats d’assurances

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à arrêter votre contrat d’assurance.

Vous êtes peut-être obligé de procéder à une résiliation de vos contrats pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles. Un certain nombre de motifs vous autorisent à arrêter un contrat d’assurance sans avoir à attendre sa date d’échéance. Si, par exemple vous venez d’être embauché dans une entreprise qui dispose d’une mutuelle collective obligatoire pour ses employés, vous devrez alors forcément vous y affilier, et donc quitter votre ancien organisme de mutuelle de santé. Votre assureur ne pourra pas vous refuser la résiliation ni vous imposer de frais quelconques. Pour faire cette résiliation d’assurance dans les règles, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée à votre organisme référent et d’y inclure les photocopies de l’attestation fournie par votre nouvelle entreprise. C’est une procédure vraiment simple qui est généralement traitée assez facilement, dans de courts délais.

Résiliation contrat d’assurance pour majoration

Il est aussi possible que vous ayez envie de clôturer vos contrats d’assurance pour bénéficier de meilleurs tarifs en allant voir la concurrence. Si c’est votre cas, vous avez bien raison, car il faut savoir que selon les compagnies il peut y avoir des écarts de prix relativement importants pour des garanties pourtant similaires. De plus les assureurs et les comparateurs font régulièrement des offres spéciales et des promotions pour leurs nouveaux clients qui peuvent être intéressantes. C’est le genre d’offres et de tarifs réduit dont on ne peut plus bénéficier lorsque l’on est adhérent au même organisme depuis plusieurs années. Ainsi, la solution serait de changer d’assureur pour ses contrats auto et habitation tous les ans pour bénéficier des meilleures garanties aux meilleurs tarifs. Pour cela, je vous conseille une manière simple et très efficace de comparer les offres du marché : utilisez un comparateur d’assurer. En quelques clics vous pouvez obtenir de nombreux devis adaptés à votre demande, et ainsi les comparer pour trouver quelle assurance vous proposera le meilleur tarif au coût le moins élevé. C’est la solution la plus pratique pour faire des économies sur son assurance et celle de sa famille et pour bénéficier chaque année de promotions.

Quelle procédure suivre pour une résiliation d’assurance

Pour quitter votre compagnie d’assurance ou mutuelle, la procédure à suivre est assez simple si vous vous y prenez à temps. En effet, vous devez, deux mois minimum avant la date d’échéance de votre contrat, envoyer une lettre de résiliation à votre organisme d’affiliation. Par exemple, si la date anniversaire de votre contrat tombe le 1ᵉʳ mai 2012, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation au plus tard le 1ᵉʳ mars 2012. Cette lettre doit être envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception. Vous serez ainsi sur de la bonne réception de votre résiliation.

Pour souscrire une assurance résilié pour une automobile vous devez cliquer ici

Comment résilier une assurance

Vous voulez changer d’assurance simplement arrêter votre contrat d’assurance auto habitation complémentaire santé ou assurance emprunteur ? Voici quelques conseils pour résilier son assurance santé ainsi qu’un modèle lettre résiliation mutuelle.

Tout d’abord il faut savoir qu’il y a deux cas de figure

Vous arrêtez votre assurance à sa date d’échéance, c’est-à-dire que vous souhaitez en changer car l’organisme ne vous convient plus, peut-être parce que les tarifs sont trop élevés, peut-être parce que vous estimez que les garanties offertes ne sont pas très bonnes par rapport à leur coût, peut-être parce que vous pensez pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels ou d’offres exclusives en allant chez la concurrence, peut-être parce que vous trouvez les délais de remboursements trop longs. Bref, quelque soit le motif de votre choix, vous résiliez votre mutuelle lorsque le contrat arrive à sa fin, c’est-à-dire au moment de sa date d’échéance (ou date anniversaire). Dans ce cas il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ( voir le modèle lettre résiliation mutuelle ci-dessous), 2 mois minimum avant la fin de votre contrat.

– Vous rentrez dans les quelques cas de figure qui permettent de rompre son contrat de complémentaire santé sans avoir à attendre la date d’échéance, en cas de changement de situation familiale ou professionnelle par exemple. Dans ce cas, en plus de votre lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception, vous devrez envoyer à votre organisme d’assurance santé toutes les pièces justifiant votre demande de rupture de contrat (attestations de votre employeur, contrat de mariage, certificat de naissance, jugement de divorce, selon la situation). Vérifiez toutefois bien à l’avance si votre cas correspond aux situations acceptées pour une résiliation avant la date de fin de contrat.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance

Voici un modèle lettre résiliation assurance à date d’échéance, c’est-à-dire si vous souhaitez quitter votre assurance en arrivant au terme du contrat. Vous n’avez alors ni compte à rendre, ni explication ou justification quand à ce départ. Il vous faut seulement indiquer votre volonté de rompre le contrat. Pensez toutefois à préciser votre numéro de contrat ainsi que sa date d’échéance. Vous trouverez votre numéro de contrat sur l’échéancier envoyé chaque année par votre organisme d’assurance ou en joignant votre centre habituel.

Exemple de lettre type pour changer d’assureur

expéditeur

Paul Durand
8, rue des peupliers
75000 Paris
06.00.00.00.00

Destinataire

Assureur M.M.A
19, Boulevard de la France
75000 Paris

Date

Paris le 24 novembre 2011

Objet

Résiliation de mon contrat assurance numéro 123123123)

Madame, Monsieur,

Je souhaite rompre mon contrat d’assurance souscrit avec votre organisme le 10 mars 2008. Il s’agit du contrat numéro 123123123 au nom de Paul Durand dont la date d’échéance est le  10/03/2017.  Par ce courrier je vous demande de bien vouloir prendre en compte de cette demande de résiliation.

Je vous remercie de prendre note de ces informations concernant ma résiliation de contrat. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer,  Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul Durand

Signature

changer d’assurance quand on veut

Saviez-vous qu’il n’est pas possible de résilier son contrat de mutuelle à n’importe quelle période de l’année ? En effet, il n’est pas si simple de rompre son engagement avec un assureur. Il existe une procédure spécifique qui nécessite l’envoi d’une lettre résiliation mutuelle dans un délai légal. Si cette démarche n’est pas suivie dans les règles votre mutuelle sera tout à fait en droit de ne pas accepter votre résiliation et vous vous trouverez à nouveau engagé pour une année. Il faut savoir que les complémentaires santé font partie de ce type de contrat à reconduction tacite. Cela veut dire qu’elles vous réengagent automatiquement pour un an si vous ne manifestez pas la volonté du contraire. Sachant que pour rompre un contrat de ce type il faut envoyer sa lettre résiliation mutuelle dans un délai maximum de deux mois avant la date d’échéance, il est nécessaire d’être prêt pour lancer la procédure au moment adéquat.

Les différentes possibilité de résilier son contrat d’assurance

La loi Chatel permet d’assouplir les délais d’envoi de la lettre résiliation mutuelle selon certaines conditions spéciales. Cette loi vise à faciliter le départ des consommateurs d’un organisme d’assurance qui ne leur conviendrait pas ou plus, et force les assureurs à plus de transparence vis-à-vis de leurs clients. Avant la mise en place de la Loi Chatel, les mutuelles n’étaient pas tenues de vous avertir chaque année de l’approche de la date d’échéance de votre contrat. Celle-ci passait donc inaperçu et l’assuré se voyait reconduit automatiquement, parfois même sans s’en rendre compte. A présent, votre organisme de mutuelle est tenu de vous informer de votre possibilité de vous désengager au cours d’une période allant de 3 mois à 15 jours précédant la limite légale pour la résiliation. S’il le fait à l’issue de ce laps de temps, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour lui envoyer votre lettre résiliation mutuelle afin de casser votre engagement. Si votre assureur ne vous prévient pas de l’arrivée de la date d’échéance, alors vous êtes libre de rompre votre contrat quand bon vous semblera, en lui indiquant cette volonté sur une lettre résiliation mutuelle envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il ne pourra alors vous imposer ni frais ni pénalités.

Comment résilier rapidement son contrat d’assurance

Avant de vous désengager d’une compagnie d’assurance santé, il est vivement recommandé de préparer le futur. En somme, ne pas résilier une mutuelle sans être couvert par une autre. Le plus pratique est sans doute de commencer à chercher une nouvelle mutuelle dès que l’on décide de résilier la sienne et de mener les deux démarches en même temps. S’il n’est pas obligatoire en France d’adhérer à une complémentaire santé, c’est toutefois une type d’assurance qui est vivement recommandé quelque soit votre âge ou votre état de santé. Le risque étant de devoir débourser d’importantes sommes en cas d’accident ou de maladie. Si vous voulez trouver une mutuelle mais ne pas payer trop cher, le mieux est peut-être de procéder à un comparatif en ligne. Cela vous permettra d’obtenir plusieurs devis correspondant à vos attentes et à votre budget, pour ensuite pouvoir sélectionner le plus intéressant.